Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats conclus entre l'exploitant indiqué dans les mentions légales et les consommateurs pour l'utilisation du service en ligne de création de projets de testament.
Le contrat est conclu lorsque vous passez votre commande et recevez notre confirmation par courriel. Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, les renseignements essentiels sur le service vous sont présentés avant la conclusion du contrat, et un exemplaire du contrat vous est transmis par courriel.
À partir des renseignements que vous fournissez, nous créons un projet de testament personnalisé. Ce projet est uniquement une aide à la rédaction. Pour être valide comme testament olographe, il doit être entièrement écrit de votre main et signé par vous, conformément à l'art. 726 du Code civil du Québec. Nous recommandons aussi de le dater. Testament Olographe n'est ni un cabinet d'avocats ni une étude de notaires et ne fournit aucun avis juridique ni service notarial.
Les prix affichés au moment de votre commande s'appliquent. Ils sont indiqués en dollars canadiens (CAD) et comprennent les taxes applicables (TPS et TVQ), le cas échéant.
Les conditions décrites dans la politique de remboursement s'appliquent, sans préjudice des droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur.
Notre responsabilité est engagée dans les limites prévues par la loi. Dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité quant à la validité juridique, au caractère complet ou à l'interprétation d'un testament que vous recopiez à la main à partir du projet. Aucune disposition des présentes ne limite les droits que vous confère la Loi sur la protection du consommateur.
Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec. Tout litige avec un consommateur relève des tribunaux du Québec, et le consommateur conserve le droit de s'adresser au tribunal de son domicile. Aucune clause d'arbitrage obligatoire ne vous est imposée.