L'entreprise responsable de vos renseignements personnels est l'exploitant indiqué dans les mentions légales. Nous traitons vos renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec, telle que modifiée par la Loi 25, ainsi qu'à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) fédérale lorsqu'elle s'applique. La personne responsable de la protection des renseignements personnels peut être jointe à l'adresse suivante : support@testamentolographe.ca.
Nous recueillons les renseignements personnels que vous fournissez dans le formulaire en ligne servant à créer votre projet de testament (par exemple votre nom, votre adresse courriel et des renseignements sur votre famille et vos biens), ainsi que des données techniques (adresse IP, date et heure de l'accès).
Nous utilisons vos renseignements personnels pour exécuter notre contrat avec vous (créer votre projet), pour respecter nos obligations légales et pour exploiter et améliorer notre service. En nous transmettant vos renseignements, vous consentez à ces utilisations. Vous pouvez retirer votre consentement en tout temps, sous réserve des restrictions légales ou contractuelles.
Nous conservons vos renseignements personnels seulement le temps nécessaire à la réalisation des fins décrites ci-dessus et au respect de nos obligations légales. Ils sont ensuite détruits ou anonymisés de façon sécuritaire.
Vos renseignements peuvent être communiqués à des fournisseurs de services (hébergement, envoi de courriels, traitement des paiements) uniquement dans la mesure nécessaire à la prestation du service. Certains de ces fournisseurs sont situés à l'extérieur du Québec et du Canada. Avant un tel transfert, nous évaluons les facteurs relatifs à la vie privée et nous nous assurons, par contrat, que vos renseignements bénéficient d'une protection adéquate. Ils peuvent toutefois être soumis aux lois du pays où ils sont traités.
Vous avez le droit d'accéder aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet, d'en demander la rectification, de retirer votre consentement et, dans les cas prévus par la loi, de demander la communication de vos renseignements dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Pour exercer vos droits ou nous faire part d'une préoccupation, écrivez-nous à : support@testamentolographe.ca. Vous pouvez aussi porter plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec ou, le cas échéant, du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada.
Nous appliquons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles raisonnables, notamment le chiffrement TLS (SSL) des données en transit, pour protéger vos renseignements personnels. En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous en aviserons les personnes concernées et la Commission d'accès à l'information.