Au Québec, vous pouvez faire votre testament seul, chez vous, sans notaire. Le Code civil du Québec reconnaît trois formes de testament : notarié, olographe et devant témoins (art. 712 C.c.Q.). Les deux dernières se font sans professionnel. Ce qui compte, c'est de respecter exactement la forme choisie, de savoir ce que vous pouvez léguer et de penser aux personnes qui devront appliquer vos volontés. Ce guide vous accompagne étape par étape.
Les trois formes de testament au Québec
La loi n'en reconnaît pas d'autre. Un message vocal, une vidéo ou un courriel ne sont pas des testaments, même s'ils expriment clairement vos volontés.
| Olographe | Devant témoins | Notarié | |
|---|---|---|---|
| Qui l'écrit ? | Vous, entièrement à la main | Vous ou un tiers, à la main ou à l'ordinateur | Le notaire |
| Témoins | Aucun | Deux témoins majeurs | Un témoin, parfois deux |
| Règle principale | Art. 726 | Art. 727 et 728 | Art. 716 et suivants |
| Vérification après le décès | Oui | Oui | Non |
| Inscription aux registres | Possible si vous le confiez à un notaire ou un avocat | Possible si vous le confiez à un notaire ou un avocat | Faite par le notaire |
Le testament olographe
C'est la forme la plus simple : le texte doit être écrit en entier par vous et signé par vous, autrement que par un moyen technique (art. 726). Aucun témoin, aucune autre formalité. Tous les détails, avec un modèle à recopier, sont dans notre guide du testament olographe au Québec.
Le testament devant témoins
Le texte peut être écrit par vous ou par une autre personne, à la main ou à l'ordinateur. Vous déclarez ensuite, en présence de deux témoins majeurs, que l'écrit est votre testament, sans avoir à leur en dévoiler le contenu, puis vous le signez à la fin (ou reconnaissez votre signature). Les témoins signent immédiatement, en votre présence (art. 727). Si le texte est tapé ou écrit par un tiers, vous et les témoins devez parapher ou signer chaque page qui ne porte pas votre signature (art. 728).
Le testament notarié
Le notaire reçoit le testament en minute, assisté d'un témoin ou, dans certains cas, de deux, avec mention de la date et du lieu (art. 716). Il conserve l'original, l'inscrit au registre des dispositions testamentaires de la Chambre des notaires et, surtout, ce testament n'a pas besoin d'être vérifié après le décès. Il est aussi plus difficile à contester. Pour une situation complexe (entreprise, famille recomposée, enfant handicapé, biens à l'étranger), le conseil d'un notaire vaut souvent la peine.
Faire son testament en 7 étapes
- Dressez la liste de vos biens et de vos dettes. Maison ou condo, comptes, placements, véhicule, objets de valeur, mais aussi les régimes enregistrés et assurances vie pour lesquels vous avez déjà désigné un bénéficiaire : ces désignations suivent souvent leurs propres règles.
- Choisissez vos légataires. Un légataire universel reçoit l'ensemble, un légataire à titre universel une fraction (par exemple la moitié), un légataire à titre particulier un bien ou une somme précise (art. 731 à 734 C.c.Q.).
- Prévoyez des remplaçants. Si un légataire meurt avant vous, son legs devient en principe caduc (art. 750). Écrivez qui recevra sa part à sa place, par exemple ses enfants.
- Désignez un liquidateur de la succession et un remplaçant (art. 786). Voyez notre guide sur le liquidateur de succession au Québec.
- Si vous avez des enfants mineurs, désignez la personne que vous souhaitez comme tuteur. Vous pouvez aussi prévoir qu'une autre personne administre les biens que vous leur laissez jusqu'à leur majorité.
- Rédigez en respectant la forme choisie, datez et signez. Révoquez au début vos testaments antérieurs.
- Rangez le testament en lieu sûr et faites-le connaître. Dites à votre liquidateur où il se trouve, ou confiez-le à un notaire ou un avocat qui pourra l'inscrire aux registres. C'est ce qui permettra de le retrouver lors de la recherche testamentaire.
Si vous préférez être guidé, notre questionnaire en ligne vous pose les bonnes questions dans l'ordre et prépare un projet de testament olographe conforme au droit québécois, que vous recopiez ensuite de votre main.
Exemple de clauses courantes
Exemple : couple marié, deux enfants
1. Je révoque tous mes testaments antérieurs.
2. Je lègue à mon fils Prénom Nom ma collection de cartes de hockey et à ma fille Prénom Nom le piano de ma mère.
3. Je lègue le résidu de mes biens à mon épouse, Prénom Nom, que je nomme ma légataire universelle. Si elle décède avant moi, je lègue le résidu de mes biens à mes enfants, à parts égales entre eux, la part d'un enfant prédécédé allant à ses propres descendants.
4. Je nomme mon épouse liquidatrice de ma succession et, à défaut, Prénom Nom.
5. Si mon épouse ne peut exercer la tutelle de nos enfants mineurs, je désigne Prénom Nom comme tuteur.
D'autres situations (divorcé, conjoint de fait, enfants mineurs) sont rédigées en entier dans nos exemples de testaments.
Ce que vous pouvez léguer, et les limites
Toute personne ayant la capacité requise peut, par testament, régler autrement que la loi la dévolution de ses biens (art. 703). Le Québec ne connaît pas de réserve héréditaire comme en France : aucun enfant n'a droit à une part minimale garantie. Vous pouvez donc avantager un enfant, laisser vos biens à un ami ou à un organisme. Quatre règles viennent cependant encadrer cette liberté.
Le patrimoine familial
Si vous êtes marié ou uni civilement, la valeur du patrimoine familial est divisée à parts égales entre votre conjoint survivant et vos héritiers à votre décès (art. 415 et 416). Il comprend notamment les résidences de la famille, les meubles qui les garnissent, les véhicules utilisés par la famille et les droits accumulés durant le mariage dans un régime de retraite. Votre testament ne peut pas écarter ce partage : il ne porte que sur ce qui vous reste ensuite. Les couples en union parentale ont un patrimoine d'union parentale plus restreint, partagé lui aussi (art. 521.29 et suivants).
La survie de l'obligation alimentaire
Une personne à qui vous deviez des aliments peut, dans les six mois qui suivent le décès, réclamer à la succession une contribution financière (art. 684). Selon Québec.ca, il s'agit notamment de l'ex-conjoint qui recevait une pension alimentaire, du conjoint marié ou uni civilement, des enfants et des parents. Pour le conjoint ou un descendant, la contribution ne peut dépasser la différence entre la moitié de la part qu'il aurait reçue sans testament et ce qu'il reçoit déjà (art. 688). Déshériter un enfant à charge ou un conjoint est donc possible sur le papier, mais pas toujours dans les faits.
Pas de testament à deux
Le testament est un acte unilatéral (art. 704). Un couple doit faire deux testaments distincts, même s'ils sont rédigés le même soir et se répondent. Un document signé par les deux ne serait pas valable comme testament conjoint.
Les legs sans effet
Certains legs ne produisent pas d'effet : celui fait au notaire qui reçoit le testament ou à ses proches (art. 759), celui fait à un témoin (art. 760), et celui fait au personnel d'un établissement de santé ou d'une résidence où vous receviez des soins au moment du testament, sauf s'il s'agit de votre conjoint ou d'un proche parent (art. 761).
Qui peut faire un testament ?
La capacité s'apprécie au moment où vous rédigez le testament (art. 707). Un mineur ne peut tester que de biens de peu de valeur. Un tuteur ou un mandataire ne peut pas faire de testament à la place de la personne qu'il représente (art. 711). Si un diagnostic risque d'affecter votre jugement, rédigez votre testament tant que vous êtes pleinement lucide, et pensez aussi à un mandat de protection.
Et après ?
Un testament se met à jour : naissance, séparation, achat d'une maison, décès d'un légataire. Notez qu'au Québec, le divorce révoque automatiquement le legs fait à l'ex-époux et sa désignation comme liquidateur (art. 764), mais une simple séparation ne le fait pas. Notre guide pour modifier ou révoquer un testament explique comment s'y prendre. Et si vous vous demandez ce qui arriverait sans testament, la calculatrice de succession sans testament et notre article sur la succession sans testament au Québec vous donnent la réponse en quelques clics.
Questions fréquentes
Un testament fait sans notaire est-il valide au Québec ?
Oui. Le testament olographe et le testament devant témoins sont des formes reconnues par l'art. 712 C.c.Q. Ils devront simplement être vérifiés par le tribunal ou un notaire après le décès, ce qui n'est pas nécessaire pour un testament notarié.
Puis-je déshériter un de mes enfants ?
Oui, il n'y a pas de réserve héréditaire au Québec. Mais un enfant à qui vous deviez des aliments, par exemple un enfant mineur ou aux études, peut réclamer une contribution alimentaire à la succession dans les six mois du décès (art. 684 et suivants).
Qui peut être témoin d'un testament ?
Deux personnes majeures. Évitez absolument les légataires : le legs fait à un témoin est sans effet (art. 760). Les témoins n'ont pas à lire le testament, ils attestent que vous l'avez déclaré comme tel et signé devant eux.
Mon conjoint et moi pouvons-nous faire un seul testament ?
Non, le testament conjoint est interdit (art. 704). Chacun rédige et signe le sien. Les deux textes peuvent prévoir des dispositions semblables, par exemple que chacun lègue ses biens à l'autre puis aux enfants.
Puis-je écrire mon testament à l'ordinateur ?
Oui, mais seulement comme testament devant témoins : vous le signez en présence de deux témoins majeurs qui signent aussi, et chacun paraphe ou signe chaque page (art. 727 et 728). Un texte imprimé que vous signez seul n'est pas un testament olographe.
Sources
- Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), art. 415, 416, 521.29, 684, 688, 703, 704, 707, 711, 712, 716, 726 à 728, 731 à 734, 750, 759 à 761, 764 et 786, LégisQuébec
- Formes reconnues de testament, Gouvernement du Québec (Québec.ca)
- Testament et pension alimentaire, Québec.ca
- Les testaments, Éducaloi
- Le patrimoine familial, Éducaloi
- Recherche de testament, Chambre des notaires du Québec