Après un décès au Québec, il faut savoir si la personne a laissé un testament, et surtout lequel est le plus récent. Cette démarche s'appelle la recherche testamentaire. Elle est obligatoire et se fait au moyen d'une seule demande auprès du guichet unique des registres de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec. Si le testament retrouvé est olographe ou fait devant témoins, il devra ensuite être vérifié par un notaire ou par la Cour supérieure avant de pouvoir être utilisé.
Pourquoi la recherche est indispensable
Seul le testament le plus récent a une valeur légale, dans la mesure où il révoque les précédents. Un testament de 2015 trouvé dans un tiroir peut avoir été remplacé par un testament notarié de 2022. Le liquidateur a d'ailleurs l'obligation légale de rechercher si le défunt avait fait un testament (art. 803 C.c.Q.). Et si la personne était mariée ou unie civilement, certaines clauses du contrat de mariage ou d'union civile peuvent produire des effets semblables à ceux d'un testament.
Les certificats de recherche sont aussi exigés plus tard, notamment pour la vérification d'un testament olographe ou devant témoins, et souvent par les institutions financières.
Les deux registres et le guichet unique
Au Québec, deux registres recensent les testaments :
- le registre des dispositions testamentaires et des mandats de la Chambre des notaires du Québec, où les notaires inscrivent les testaments notariés qu'ils reçoivent, ainsi que les testaments olographes ou devant témoins qu'on leur confie ;
- le registre des testaments et mandats du Barreau du Québec, où tout avocat qui conserve un testament ou un mandat doit l'inscrire.
Depuis le guichet unique, une seule demande permet de chercher simultanément dans les deux registres. Vous recevez ensuite deux certificats distincts, un de chaque ordre professionnel. La demande peut se faire en ligne, par la poste avec le formulaire prévu, ou par l'intermédiaire d'un notaire ou d'un avocat.
Ce qu'il faut pour faire la demande
- les renseignements d'identité de la personne décédée (nom, date de naissance, date du décès) ;
- une preuve officielle du décès : certificat de décès ou copie de l'acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil. Le constat ou la déclaration de la maison funéraire ne suffit pas ;
- vos coordonnées, pour recevoir les certificats.
Où chercher un testament olographe
Le gouvernement du Québec recommande de vérifier :
- les effets personnels de la personne décédée (bureau, classeur, enveloppes rangées avec les papiers importants) ;
- auprès de ses proches, dont l'un pourrait savoir où se trouve le testament ;
- auprès de toute autre personne susceptible de le détenir ;
- un éventuel coffret de sûreté à son institution financière.
Si vous trouvez plusieurs testaments, conservez-les tous, intacts, avec leurs enveloppes. C'est leur date et leur contenu qui permettront de déterminer lequel s'applique et ce qui a été révoqué (voir modifier ou révoquer un testament au Québec). Ne raturez rien et ne détruisez rien.
Si, au terme de ces recherches, aucun testament n'existe, la succession est réglée selon la dévolution légale. Notre article succession sans testament au Québec explique qui hérite, et la calculatrice de succession sans testament donne les parts en un instant.
La vérification du testament olographe ou devant témoins
Le testament notarié est un acte authentique : il n'a pas à être vérifié. Le testament olographe et le testament devant témoins, eux, doivent l'être, à la demande de tout intéressé, de la manière prévue au Code de procédure civile (art. 772 C.c.Q.). Les héritiers et successibles connus doivent être appelés, sauf dispense du tribunal. La vérification sert essentiellement à rendre le testament utilisable : elle établit qu'il a bien été rédigé par le défunt, confirme la validité de sa forme et permet d'en obtenir des copies certifiées.
La demande est habituellement présentée par le liquidateur de la succession ou par un professionnel du droit. Elle peut être faite :
- par un notaire, qui ne doit pas avoir reçu le testament en dépôt ni travailler (ou avoir travaillé) dans le bureau où il a été déposé ;
- par la Cour supérieure, au greffe du palais de justice du district du dernier domicile de la personne décédée si elle résidait au Québec. Des frais judiciaires s'appliquent.
Documents requis pour la vérification
- le testament original ;
- la copie de l'acte de décès délivrée par le Directeur de l'état civil ;
- une déclaration sous serment : pour un testament olographe, d'une personne qui reconnaît l'écriture et la signature du défunt ; pour un testament devant témoins, de l'un des témoins ;
- la preuve de l'envoi de l'avis aux successibles (par huissier, courrier recommandé ou poste certifiée) ;
- les certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires et du Barreau.
Le testament doit être rédigé en français ou en anglais. Dans une autre langue, il faut en fournir une traduction faite par un traducteur membre de l'Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec.
Exemple : les démarches de Mélanie après le décès de son père
1. Elle commande une copie de l'acte de décès au Directeur de l'état civil.
2. Elle fait la demande de recherche sur le guichet unique. Les deux certificats indiquent un testament notarié de 2011.
3. En triant les papiers de son père, elle trouve un testament olographe de 2024, daté et signé, qui révoque tous les testaments antérieurs et la nomme liquidatrice.
4. Une cousine qui connaît bien l'écriture de son père signe une déclaration sous serment. Mélanie envoie l'avis aux successibles par courrier recommandé.
5. Un notaire, qui n'avait pas la garde du testament, procède à la vérification. Le testament de 2024 est désormais utilisable auprès de la banque et du registre foncier.
Si vous préparez votre propre testament
Ces démarches montrent l'importance de deux gestes simples. D'abord, faites en sorte que votre testament soit trouvé : confiez-le à un notaire ou à un avocat qui l'inscrira aux registres, ou dites clairement à votre liquidateur où il se trouve. Ensuite, facilitez la vérification : écrivez lisiblement, en français ou en anglais, datez et signez, et assurez-vous qu'au moins une personne de votre entourage connaît bien votre écriture. Notre guide du testament olographe au Québec détaille les règles de forme, et comment faire son testament au Québec compare les trois formes. Pour préparer un projet adapté à votre situation, notre questionnaire vous guide pas à pas.
Questions fréquentes
Qui peut faire une recherche testamentaire ?
Toute personne qui dispose d'une preuve officielle du décès peut faire la demande elle-même, en ligne ou par la poste, ou la confier à un notaire ou un avocat. C'est habituellement le liquidateur ou un proche qui s'en charge.
Faut-il vraiment prévenir tous les successibles ?
Oui, en principe : les personnes en droit d'hériter doivent être avisées de la demande de vérification, et la preuve de l'envoi accompagne la demande. Le tribunal peut toutefois vous en dispenser lorsque cela paraît peu pratique, trop onéreux ou inutile.
Un testament notarié doit-il être vérifié ?
Non. C'est un acte authentique, utilisable directement. Seuls les testaments olographes et devant témoins doivent être vérifiés (art. 772 C.c.Q.).
Vaut-il mieux passer par un notaire ou par la Cour supérieure ?
Les deux voies mènent au même résultat. Pour une succession sans conflit, beaucoup de familles choisissent le notaire. En cas de contestation ou de doute sérieux sur le testament, c'est la Cour supérieure qui tranchera de toute façon.
Que faire si le testament est perdu ou introuvable ?
Un testament qui n'est pas produit ne peut pas être vérifié. Il faut alors le reconstituer par une action en justice à laquelle les héritiers, les autres successibles et les légataires particuliers sont appelés, et la preuve de son contenu, de son origine et de sa régularité doit être concluante et non équivoque (art. 774). C'est une procédure lourde, d'où l'intérêt de faire inscrire son testament aux registres.
Sources
- Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), art. 772, 774 et 803, LégisQuébec
- Recherche de testament, Gouvernement du Québec (Québec.ca)
- Vérification du testament, Québec.ca
- Demande de vérification d'un testament (PDF), ministère de la Justice du Québec
- Recherche aux registres des testaments et des mandats du Québec, Chambre des notaires du Québec et Barreau du Québec
- Recherche de testament, Chambre des notaires du Québec
- Registre des testaments et mandats, Barreau du Québec
- Quel document commander ?, Directeur de l'état civil