Quand une personne meurt sans testament au Québec, ses biens sont attribués selon un ordre fixé par le Code civil, appelé la dévolution légale. En résumé : le conjoint (marié, uni civilement ou en union parentale) et les enfants héritent en premier, le conjoint recevant un tiers et les enfants deux tiers. Sans enfant, le conjoint partage avec les parents du défunt ou, à défaut, avec ses frères et soeurs. Le conjoint de fait qui n'est pas en union parentale, lui, ne reçoit rien. Voici les règles en détail, avec des exemples.
Qui compte comme « conjoint » ?
Depuis la réforme du droit de la famille entrée en vigueur le 30 juin 2025, l'article 653 C.c.Q. appelle à la succession le conjoint survivant qui était lié au défunt par mariage, par union civile ou par union parentale, ainsi que les parents du défunt. À défaut d'héritier, la succession échoit à l'État.
L'union parentale se forme dès que des conjoints de fait deviennent les parents d'un même enfant (art. 521.20), pour les naissances et adoptions survenues depuis le 30 juin 2025. Des conjoints de fait qui ne remplissent pas ces conditions, par exemple parce que leurs enfants communs sont tous nés avant cette date, peuvent aussi former une union parentale en signant une entente à cet effet.
L'ordre de la dévolution légale
La loi classe les proches du défunt en groupes. Chaque groupe n'hérite que si le précédent fait défaut, sauf le conjoint, qui partage avec les premiers groupes.
| Famille laissée par le défunt | Conjoint | Autres héritiers | Article |
|---|---|---|---|
| Conjoint et descendants | 1/3 | 2/3 aux descendants | 666 |
| Descendants seulement | 0 | Tout aux descendants | 667 |
| Conjoint et père et/ou mère (sans descendant) | 2/3 | 1/3 aux père et mère | 672 |
| Conjoint et frères et soeurs (sans descendant ni parent) | 2/3 | 1/3 aux frères et soeurs et à leurs enfants | 673 |
| Conjoint seul | Tout | Rien | 671 |
| Ni conjoint ni descendant | 0 | 1/2 aux père et mère, 1/2 aux frères et soeurs (tout à un groupe si l'autre manque) | 674 |
| Aucun de ces proches | 0 | Ascendants et collatéraux ordinaires (grands-parents, oncles, cousins) | 677 et suivants |
La loi appelle les père et mère « ascendants privilégiés », et les frères et soeurs avec leurs descendants au premier degré « collatéraux privilégiés » (art. 670). Les grands-parents, oncles, tantes et cousins ne viennent qu'à défaut de tous ceux-là (art. 677). Au-delà du huitième degré, on n'hérite plus, et c'est alors l'État qui recueille les biens situés au Québec (art. 696).
Pour faire le calcul avec votre propre famille, utilisez notre calculatrice de succession sans testament.
Un enfant est décédé avant ses parents : la représentation
Si l'un de vos enfants meurt avant vous, ses propres enfants (vos petits-enfants) prennent sa place : c'est la représentation (art. 660). Elle a lieu à l'infini en ligne directe descendante. Ils se partagent alors la part qu'aurait reçue leur parent. La représentation existe aussi en faveur des enfants d'un frère ou d'une soeur décédé.
Trois exemples chiffrés
Exemple 1 : marié, deux enfants
Robert meurt sans testament. Après le partage du patrimoine familial et du régime matrimonial, sa succession nette vaut 300 000 $. Il laisse son épouse Lise et deux enfants.
Lise reçoit un tiers, soit 100 000 $. Les deux enfants se partagent les deux tiers, soit 100 000 $ chacun (art. 666).
Exemple 2 : uni civilement, sans enfant, mère vivante
Karine laisse une succession nette de 150 000 $, sa conjointe unie civilement Sarah, sa mère et un frère.
Sarah reçoit deux tiers, soit 100 000 $. La mère reçoit le tiers restant, 50 000 $ (art. 672 et 675). Le frère ne reçoit rien : en présence du conjoint, les parents passent avant la fratrie.
Exemple 3 : conjoint de fait, sans enfant commun
Daniel vit avec Nathalie depuis 2009. Ils n'ont pas d'enfant ensemble et n'ont signé aucune entente d'union parentale. Il laisse 200 000 $, son père et une soeur.
Nathalie ne reçoit rien. Le père reçoit la moitié, 100 000 $, et la soeur l'autre moitié, 100 000 $ (art. 674).
Ce qui se passe avant le partage de la succession
La dévolution légale ne s'applique qu'à ce qui appartient au défunt une fois réglés les droits du conjoint survivant. Pour un couple marié ou uni civilement, il faut d'abord partager le patrimoine familial : la valeur des résidences de la famille, des meubles, des véhicules familiaux et des droits de retraite accumulés pendant le mariage est divisée à parts égales entre le conjoint survivant et les héritiers (art. 415 et 416). Puis on liquide le régime matrimonial (société d'acquêts ou séparation de biens). En union parentale, c'est le patrimoine d'union parentale (résidences, meubles, véhicules) qui est partagé (art. 521.29 et suivants).
Certains biens ne passent pas du tout par la succession : une assurance vie ou un régime enregistré pour lequel vous avez désigné un bénéficiaire est en principe versé directement à ce bénéficiaire.
Les héritiers sont-ils obligés d'accepter ?
Non. Chaque héritier dispose de six mois après le décès pour délibérer, prolongés au besoin pour qu'il ait 60 jours après la clôture de l'inventaire (art. 632). Il peut accepter ou renoncer. La renonciation se fait par acte notarié en minute ou par déclaration judiciaire (art. 646), et celui qui renonce est réputé n'avoir jamais été héritier (art. 647). Un héritier qui accepte n'est en principe pas tenu des dettes du défunt au-delà de la valeur des biens qu'il reçoit (art. 625), à condition que l'inventaire soit fait.
Sans testament, il n'y a pas de liquidateur désigné : la charge revient de plein droit à tous les héritiers, qui peuvent désigner l'un d'eux ou une autre personne à la majorité (art. 785). Notre guide du liquidateur de succession décrit son rôle. La première tâche consiste d'ailleurs à vérifier qu'il n'existe vraiment aucun testament, grâce à la recherche testamentaire auprès de la Chambre des notaires et du Barreau.
Comment éviter la dévolution légale
La seule façon de choisir vous-même vos héritiers est de faire un testament. Au Québec, il n'y a pas de réserve héréditaire : vous pouvez avantager votre conjoint de fait, laisser davantage à un enfant qui a moins, faire un don à un organisme ou nommer la personne qui s'occupera de vos enfants mineurs. Un testament olographe écrit de votre main suffit, sans notaire. Notre article comment faire son testament au Québec explique les étapes, et notre questionnaire vous aide à préparer un projet en quelques minutes. Pensez ensuite à le mettre à jour à chaque grand changement de vie.
Questions fréquentes
Mon conjoint de fait hérite-t-il si je meurs sans testament ?
Seulement si vous êtes en union parentale, c'est-à-dire, en général, si vous avez eu ou adopté un enfant ensemble depuis le 30 juin 2025, ou si vous avez signé une entente d'union parentale. Dans tous les autres cas, votre conjoint de fait n'est pas héritier, quelle que soit la durée de votre vie commune.
Mes enfants héritent-ils de tout si je suis marié ?
Non. Votre époux reçoit un tiers de la succession et vos enfants les deux tiers (art. 666), après le partage du patrimoine familial, qui revient pour moitié à votre époux.
Mes frères et soeurs héritent-ils si mes parents sont vivants ?
Si vous n'avez ni conjoint ni enfant, oui : la succession est partagée moitié aux parents, moitié aux frères et soeurs (art. 674). Si vous avez un conjoint mais pas d'enfant, vos frères et soeurs ne reçoivent rien tant que l'un de vos parents est vivant (art. 672).
Mon époux dont je suis séparé hérite-t-il ?
Une séparation de fait ne met pas fin au mariage : tant que le divorce n'est pas prononcé, votre époux reste votre conjoint au sens de la dévolution légale. Si ce n'est pas ce que vous voulez, faites un testament.
Que se passe-t-il s'il n'y a aucun héritier ?
Si le défunt ne laisse ni conjoint ni parent au degré successible, ou si tous renoncent, l'État recueille les biens situés au Québec (art. 696). L'État n'est pas tenu des dettes au-delà de la valeur des biens qu'il recueille (art. 697).
Sources
- Code civil du Québec (RLRQ, c. CCQ-1991), art. 415, 416, 521.20, 521.29, 625, 632, 646, 647, 653, 660, 666 à 677, 696, 697 et 785, LégisQuébec
- Décès sans testament : tableau de répartition, Gouvernement du Québec (Québec.ca)
- Décès sans testament, Québec.ca
- Conditions de l'union parentale, Québec.ca
- Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d'union parentale (L.Q. 2024, c. 22), Publications du Québec
- Mourir sans testament, Éducaloi